loi SSPL

La loi de 1976 et la SPPL

Le libre accès au sentier du littoral qui doit permettre aux piétons d’accéder à la mer et de cheminer tout le long du rivage, implique l’existence d’une Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral (SPPL). L'article L.160-6 du Code de l'Urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976, crée ainsi une « servitude » c'est à dire un droit de passage pour les piétons le long du littoral, qui est institué de plein droit sur les propriétés riveraines du domaine public maritime, sur une largeur de 3 mètres le long de ces propriétés.

 

Il existe toutefois deux exceptions :

1) la servitude ne s'applique pas aux terrains situés à moins de 15 mètres de bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 01/01/1976 ;

2) elle ne s'applique pas non plus aux terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 01/01/1976, SAUF s'il s'agit du « seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer ».

 

Les propriétaires riverains ne peuvent apporter aucune modification des lieux ni édifier aucune construction qui aurait pour conséquence de faire obstacle, même provisoirement, au libre passage des piétons; sauf pour la réalisation de travaux pour une durée maximale de 6 mois et avec l'autorisation du préfet (travaux d'entretien ou d'aménagement de la propriété). Cette servitude s'impose à toutes les propriétés privées riveraines de la mer.

 

L'administration doit procéder à la signalisation de la servitude (compétence du maire et, en cas de carence, compétence du préfet). En outre, en cas d'accident sur le terrain assiette de la servitude, seule la responsabilité de l'Etat ou celle du maire (au titre de ses pouvoirs de police) pourra être engagée, à l'exclusion de celle du propriétaire riverain. Les usagers doivent se limiter au seul passage à pied ; le stationnement est donc interdit ainsi que le passage en vélo, moto ou à cheval ; ils doivent aussi respecter le balisage du chemin.