Eléments d'actualité fiscale - Juin, Juillet 2025

Pour vous informer régulièrement, n’oubliez pas non plus le site de l’Observatoire de la Justice Fiscale d’Attac France, et nos contributions locales comme ces Éléments d’actualité fiscale, fruits de la vigilance médiatique de quelques militants de notre comité local.

Chacun des faits mentionnés ci-dessous a été choisi – parmi bien d’autres – comme illustration significative de pratiques que nous combattons. Ces éléments nous paraissent utiles pour nourrir les débats et mener nos combats pour la justice fiscale.

BRÉSIL : Au pays de Lula (comme chez nous avec l’échec de la Taxe « Zucman ») les grosses fortunes résistent en exploitant le ressentiment d’une population éprouvée par une décennie de crise économique et rétive aux hausses d’impôts...

Le président brésilien comptait bien, grâce à une loi taxant les flux d’argent transitant par le Brésil, atteindre ses objectifs de réduction du déficit et de justice fiscale, dans un pays où les très riches sont moins taxés que la classe moyenne. Hélas, c’était compter sans l’extrême droite, qui - comme le souligne l’article du Monde du 18 juin - « a su exploiter le ressentiment d’une population éprouvée par une décennie de crise économique et rétive aux hausses d’impôts ». Mais, face à cette agitation bien orchestrée, son propre camp l’a lâché et sa défaite n’en n’est que plus cruelle : Deux tiers des votes contre Lula ont été émis par des partis membres de sa coalition, pour l’essentiel au centre et à droite, soulignant la fragilité de l’exécutif et de son assise politique dans son ambition de justice fiscale dans un pays champion des inégalités : « Le Brésil est l’un des rares pays où l’impôt sur le revenu n’est pas progressif, mais globalement régressif », insiste Patricia Andrade de Oliveira e Silva, un économiste de Sao Paulo, cité par Le Monde qui cite également ces chiffres effarants, issus d’une étude de 2023 du syndicat des auditeurs fiscaux (Sindifisco) : les contribuables les plus riches, gagnant plus de 160 fois le salaire minimum par mois (soit 28 000 euros), ne versent en moyenne que 5,4 % de leur revenu en impôt, contre 11,25 % pour les Brésiliens dont les revenus mensuels se situent entre 15 et 20 fois le salaire minimum (de 2 600 à 3 500 euros).

« Ça ne fera de mal à personne, ça ne rendra personne pauvre !»,s’amusait Lula lorsqu’il présentait son projet en mars. Les plus fortunés, assurait-il, ne seront forcés de renoncer « ni à leur viande ni à leur salade, leurs crevettes, leurs langoustes et leur filet mignon »… Le débat sur la fiscalité est, en fait, devenu quasiment impossible avec un Congrès hostile, par principe sur cette question, avec des partis de droite et du centre qui détiennent les trois quarts des sièges… Le travail de sape a payé, Lula ne récolte désormais plus que 28 % d’opinions favorables, contre 40 % de négatives...

► Au Brésil, lourde défaite de Lula, qui voit s'envoler son projet d'impôt sur les transactions financières. Publié par Le Monde, le 18/06/2025.

U.S.A. : Donald Trump tue l’espoir d’une fiscalité mondiale plus équitable.

L’accord sur une taxation mondiale adoptée en octobre 2021 par 136 pays sous l’égide de l’O.C.D.E. enterré sans fleurs ni couronne le 28 juin.

L’article publié par Le Monde le 30 juin l’indique sans fioritures : « à peine né, l’impôt mondial sur les multinationales est mort. Les responsables occidentaux l’ont enterré sans fleurs ni couronne le 28 juin ».

L’espoir aura été de courte durée pour toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés depuis des années, comme Attac, contre la fraude et l’évasion fiscales et pour imposer des taxations minimales partout dans le monde : Les multinationales américaines, qui normalement devaient payer un impôt minimum de 15 % sur leurs bénéfices mondiaux en cas de sous-taxation, seront exemptées de toute fiscalité à l’avenir. Cet accord conclu entre les membres du G7 et les États-Unis est le résultat de « négociations » menées dans l’ombre des discussions commerciales et douanières imposées par Donald Trump. Une véritable capitulation, en fait, face à celui qui dès son investiture avait signé un décret signalant que l’accord sur l’impôt mondial ne s’appliquerait pas aux États-Unis.

Les membres du G7 n’ont pas voulu profiter d’un rapport de force pourtant favorable au regard des flux de sortie de capitaux hors des États-Unis (voir article de Bloomberg). Ils ont préféré céder aux lobbys bancaires et financiers qui ont fait pression pour leur demander d’accepter les conditions de l’administration Trump. Et le règne de hypocrisie est, cette fois encore, totale :« C’est une étape importante dans la coopération fiscale internationale », a déclaré Mathias Cormann, secrétaire général de l’OCDE, on croit rêver.

De manière plus réaliste, Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie, déclare sans ambages que les gouvernements « ont placé l’intérêt des multinationales avant ceux des petites et moyennes entreprises, de leurs propres citoyens, des citoyens ordinaires de la planète ». Face aux défis du moment, géopolitiques et climatiques en particulier, et du poids de la dette publique dans de nombreux pays, il estime « inacceptable que certains gouvernements choisissent de renoncer à des recettes publiques, surtout maintenant et précisément de la part des acteurs économiques les plus puissants »...

► Fiscalité : Trump obtient la mort de l’impôt mondial. Publié par Mediapart, le 30/06/2025.
► European Markets Are Becoming Increasingly Difficult to Ignore. Publié par Bloomberg, le 30/06/2025.
► Taxation mondiale des multinationales : Trump impose au reste du monde l'exemption des entreprises américaines. Publié par Le Monde, le 28/06/2025.

U.S.A., encore : Paradis fiscaux dématérialisés. Donald Trump réalise le rêve des géants du numérique en ouvrant la voie aux crypto-monnaies privées

C’est une première. Ils sont présentés comme un eldorado par les libertariens car ils permettent de contourner le pouvoir monétaire et fiscal des États. Ils constituent de véritables paradis fiscaux bien moins contraignants que ceux qui existent, encore plus opaques et plus intraçables : Ce sont les stablecoins, ces jetons privés dont le Congrès, via une législation adoptée le 17 juillet (présentée sous le nom de Genius Act !), a autorisé l’entrée dans le monde de la finance quotidienne aux U.S.A.

Dans un article de Mediapart du 18 juillet 2025, Martine Orange en résume ainsi le fonctionnement et la logique financière :
« quel intérêt peut-il y avoir à payer avec un jeton numérique de 1 dollar – qui demande par ailleurs une énergie considérable pour être produit –, plutôt que directement avec un billet de 1 dollar ? Pour les consommateurs, aucun. Pour les émetteurs, beaucoup. Ils vont pouvoir mettre la main sur un pouvoir monétaire qui leur échappait et en se rémunérant largement. Car tout achat de jeton donne lieu à un versement équivalent en monnaie. Ils ne conservent pas cet argent en cash mais le placent sur des actifs rémunérés dont ils conservent pour eux-mêmes le produit. En un mot, la monnaie fiduciaire, jusqu’alors bien commun et gratuit, devient payante pour le seul profit des quelques-uns ».

On a bien là un des aboutissements du projet « sécessionniste » des puissants et des géants du numérique dont beaucoup ont déjà annoncé leur intention de s’en emparer : Selon le Financial Times, Uber prépare son « jeton Uber », Amazon et Walmart vont suivre, ainsi que la plupart des grandes banques avec, chacune, leur propre jeton bancaire, JP Morgan, Bank of America, Citigroup, etc.

Malgré les mises en garde des plus grandes institutions internationales sur le rôle de facilitateur de blanchiment des capitaux issus des trafics internationaux, dans le financement du terrorisme, etc. joué par les cryptoactifs, c’est à un nouveau Gold Rush qu’on assiste. Ces monnaies privées, rappelle Martine Orange, « traversent les frontières, sans s’occuper des réglementations en vigueur, échappant à tout contrôle et à toute fiscalité. Elles représentent un danger majeur pour le système bancaire en place.».

Des précédents historiques existent. Mais comme le signale l’économiste Barry Eichenstein dans le New York Times, cité par Mediapart, « cela se termine toujours mal » : paniques et faillites bancaires, crise et instabilité financières. Également lucide et légitimement inquiète, Maxine Waters, cheffe de file des Démocrates à la commission des services financiers de la Chambre des représentants, déclarait, après l’adoption du Genius Act : « Tout est en place pour la prochaine crise financière »...

Et l’Union européenne, malgré la franche opposition de la B.C.E., n’est pas insensible aux sirènes venues des U.S.A., surtout, semble t-il, du côté de la Commission, jamais en retard d’« avancées libérales ». Dans un précédent article de Mediapart (2 juillet 2025), Martine Orange mesurait les risques d’une ouverture éventuelle et sans restriction à ces stablecoins venus d’Outre-Atlantique : « Si la Commission européenne autorise leurs jetons numériques à circuler dans l’espace européen, tous les obstacles seraient alors levés. Amazon, Apple, Meta et tant d’autres pourront alors proposer à leurs clients européens de régler leurs achats en jetons $Amazon ou $Apple. Sans y penser, par facilité, nombre de clients européens accepteront et transféreront leurs euros en stablecoins du groupe. (…) Permettre l’usage de monnaies numériques non agréées en Europe dans la zone euro reviendrait à miner l’euro et l’union monétaire européenne, insistent les économistes qui signent un rapport sur le crypto-mercantilisme »…

Éric Dor, professeur d’économie à l’Iéseg, cité dans l’article de Mediapart, n’hésite pas, lui, à parler de « colonisation monétaire » : « Si on ne fait rien, nous assisterons à une dollarisation souterraine de l’économie et au minage de l’euro ».

► Donald Trump lance l’ère des monnaies privées. Publié par Mediapart, le 18/07/2025.
► Euro : la Commission prête à saper la souveraineté monétaire de l’Europe. Publié par Mediapart, le 02/07/2025.
► Crypto Industry Reaches Milestone With Passage of First Major Bill. Publié par The New York Times, le 17/07/2025. (En anglais)
► Why stablecoins are shifting from crypto fringe to corporate strategy. Publié par le Financial Times.  (En anglais)
► The Genius Act Will Bring Economic Chaos. Publié par The New York Times, le 17/06/2025. (En anglais)

SUISSE : Une « loi bâillon » limite toujours la liberté d’informer sur les banques

L’article 47 de la loi sur les banques prohibe toute divulgation d’informations sur leurs clients, même quand les révélations sont d’intérêt public. Trois ans de prison et une amende de 250 000 francs suisses (266 000 euros) , c’est ce que risque Lukas Hässig, l’éditeur du blog financier « Inside Paradeplatz » dont, début juin, le procureur de Zurich a ordonné une fouille complète du domicile.

« Si des informations d’intérêt public sur des malversations bancaires ne peuvent plus être publiées, que reste-t-il du rôle du journalisme ? », s’indigne ce responsable d’un des blogs les plus suivis de la place financière de Zurich, l’une des plus importantes d’Europe. Pour la justice suisse il apparaît, en effet, que la protection des sources du journaliste ne pèse pas lourd face à sa volonté de retrouver l’origine des fuites à l’origine des révélations de Lukas Hässig.

On est là en plein paradoxe, typique, malgré de réels progrès enregistrés pat l’OCDE, des difficultés de la Confédération à se débarrasser des tristes pratiques de secret qui ont fait naguère sa triste (ou glorieuse !) réputation. L’article le résume ainsi :
« l’article 47 de la loi sur les banques prohibe toute divulgation d’informations sur les clients des banques, même quand celles-ci sont d’intérêt public et que la banque ou le client (ou les deux) ont fauté. En clair, un journaliste suisse recevant des infos par un lanceur d’alerte sur un blanchiment d’argent ne peut pas révéler l’affaire, sous peine de lourdes sanctions. Une situation d’autant plus kafkaïenne que les mêmes révélations sont largement publiées dans la presse étrangère, qui ne risque concrètement aucune condamnation. »

La section suisse de Reporters sans frontières, par la voix de Denis Masmejan, son secrétaire général, s’insurge depuis longtemps contre ces dispositions « incompatibles - assure t-il - avec la liberté de la presse garantie par la Constitution [suisse] et par la Convention européenne des droits de l’homme ». Reste qu’aujourd’hui encore une majorité du Parlement fédéral s’oppose à toute révision du texte.

Comme l’écrit un lecteur en commentaire de l’article du Monde, « s’en prendre aux banques en Suisse c'est comme commettre un "blasphème" en Iran. Ces pays ne transigent pas avec leur religion. »...

► En Suisse, la perquisition chez un blogueur financier relance les critiques contre une « loi bâillon » qui limite la liberté d'informer sur les banques.  Publié par Le Monde, le 19/06/2025.
► Secret bancaire : la Suisse réprime les journalistes mais utilise leurs révelations. Publié par Le Monde, le 09/04/2025.

BELGIQUE :  L’enquête pour blanchiment d’argent qui vise l’ancien ministre belge et ancien commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, prend de l’ampleur

Les enquêteurs soupçonnent une forme de blanchiment inédite à ce niveau de responsabilité politique : Didier Reynders (ex-ministre belge des Finances de 2007 à 2011 et ex-commissaire européen à la Justice) et son épouse, la magistrate à la retraite Bernadette Prignon, doivent justifier auprès des enquêteurs de la provenance d’un million d’euros : 800.000 euros en dépôts bancaires et plus de 200.000 euros à la Loterie nationale. Le député Hugues Bayet questionne : « Comment quelqu’un a-t-il pu verser pendant autant d’années des sommes aussi importantes en cash sans déclencher d’alerte ? ». Khalil Aouasti, également député, pointe la responsabilité politique de Reynders : « Il a été ministre MR (MR, parti libéral francophone) des Finances pendant plus de dix ans. Durant cette période, il n’a jamais renforcé les dispositifs anti-blanchiment. »

Didier Reynders est aujourd’hui soupçonné d’avoir blanchi de l’argent en recourant aux jeux de la Loterie nationale. Didier Reynders, ainsi que les autres protagonistes de ce dossier, sont bien sûr présumés innocents jusqu’à preuve du contraire.

Incidemment, il est permis de s’interroger sur la banque I.N.G. Belgique. Elle avait interrogé Didier Reynders, un PEP, dans le jargon bancaire, « une personne exposée politiquement », en 2018 sur la provenance de certains fonds versés en liquide sur son compte, mais elle n’avait dénoncé les faits à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) qu’en 2023, soit bien après le début de l’enquête judiciaire en mars 2022 !

Pour le journal Le Soir, le champ d’investigation est des plus vastes. « Reste à élucider comment et pourquoi une magistrate de haut rang (l’épouse de Didier Reynders, NDLR) et un homme politique belge de premier plan ont pu entrer en possession de pareils montants, en liquide », commente l’éditorialiste maison. « Mais une deuxième affaire s’impose désormais : comment Didier Reynders a-t-il échappé à la vigilance des acteurs en charge de la lutte contre le blanchiment ? Et ce, pendant des années. »

Enfin, il faudrait s’interroger sur l’origine de cet argent que Didier Reynders souhaitait absolument blanchir… Silence gêné du côté de la Commission européenne face aux révélations et aux soupçons concernant un ex-Commissaire européen à la Justice : L’actuel commissaire à la Justice, Michael McGrath, affirme que la Commission européenne n’avait disposé d’aucune information préalable à l’affaire Reynders, et qu’elle ne disposait d’autres informations que celles diffusées dans la presse.

► Blanchiment d’argent: l’affaire Reynders connaît un nouveau rebondissement. Publié par Virgule, le 18/07/2025.
► Soupçons de blanchiment d’argent: ING pointée du doigt dans l’affaire Reynders. Publié par Virgule, le 19/01/2025.

QUELQUES AUTRES DOSSIERS, parmi tant d’autres encore

- Pierre-Edouard Stérin, financier de l’extrême-Droite dans Cash Investigation. Une émission qui vaut le détour.

C'est en inventant les boîtes-cadeaux Smartbox que Pierre-Édouard Stérin a fait fortune. Le milliardaire catholique ultraconservateur, encore récemment inconnu du grand public, est dépeint dans L'Express comme « Le milliardaire qui veut évangéliser la France ». Dans ce but (« le projet Périclès ») il a déclaré investir 20 millions d'euros en 2025 et 150 millions sur dix ans. Il peut compter sur son « bras droit », François Durvye, président de son fonds d'investissement Otium, qui est aussi depuis quelques mois le conseiller économique de Marine Le Pen et Jordan Bardella...

Voir la deuxième partie de l’émission, notamment à partir de 1h14 mn, le passage sur P.E. Stérin et son double « exil » fiscal, avec sa holding familial en Belgique, et son entreprise Smartbox en Irlande ! Un excellent « patriote , un « bon français » qui, à l’arrivée de F. Hollande à l’Elysée, a « fui » en Belgique… Un éclairage précis sur les liens entre milieux d’affaires et droites extrêmes via les paradis, bien peu spirituels, de Dublin et de Belgique.
► Politique et business : les liaisons dangereuses ? Vidéo sur France tv, disponible jusqu'au 21/03/2026.  (2 h 46 min)

- Le Delaware héberge la « fondation humanitaire » bidon créée pour Gaza par Trump et Netanyaou, un reportage de la B.B.C.

Afin d’empêcher l’O.N.U. et ses organismes humanitaires de pénétrer dans Gaza, une pseudo O.N.G. a été créée de toutes pièces pour maintenir l’illusion d’une aide alimentaire destinées aux Gazaouis. Le reportage de la B.B.C. montre clairement l’inanité de cette « fondation », supposément enregistrée au Delaware, paradis fiscal bien connu, interne aux États-Unis, sans représentant légal autre que Johnie Moore, homme de paille de l’opération, sans personnel identifié, et sans conseil d’ administration ni bureau constitués, une pure fiction à usage médiatique, l’horreur dans l’horreur…
► BBC report finds Gaza Humanitarian Foundation hesitant to answer questions. Vidéo publiée par la B.B.C., le 07/06.2025. (2 min 2 s, en anglais)

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